Dans le cadre du système d’animation du patronat, une rencontre s’est tenue ce matin sous la conduite du Dr Beti Kolossoum Nodjian, vice-président sectoriel chargé des conseils et études, accompagné de M. Sikassa Esdras, Directeur de la législation et contentieux, à la direction générale des Impôts.

Cette session avait pour objectif de faciliter la compréhension et l’interprétation de la Loi de Finances 2026 dans les pratiques des entreprises, tout en partageant un retour d’expérience sur la facturation électronique normalisée (FEN) et les déclarations via e-Tax.

Les points essentiels débattus:

• TVA et services numériques : extension du champ d’application aux plateformes de commerce électronique, obligation d’immatriculation et de paiement via e-Tax.

• Taux et exonérations : maintien du taux normal à 17,5 %, taux réduit de 9 % pour produits locaux et hôtellerie/restauration, exonérations renforcées pour équipements photovoltaïques, agro-pastoraux et énergies renouvelables.
• IS : nouvelles modalités de déduction des provisions pour créances douteuses ; introduction du crédit d’impôt formation professionnelle (CIFP).
• IRPP : baisse du précompte sur loyers, taux unique de 15 % sur dividendes et plus-values, durcissement du précompte sur achats et importations pour les non-immatriculés.

• Sanctions et procédures : amendes contre les banques en cas de transfert pour clients non connus de la DGI ; réduction du délai de réclamation fiscale à 6 mois ; suppression du droit de timbre sur les abonnements téléphoniques.

• Innovations : régime incitatif pour les Zones Économiques Spéciales (ZES), droits de douane et de sortie sur certains produits agricoles et matières premières, obligation d’interconnexion des institutions avec le SIGFIP, signature électronique obligatoire, et dématérialisation complète du contrôle fiscal via e-Tax.

Il est à noter qu’un exercice pratique a été réalisé pour montrer comment générer une facture normalisée. À l’issue des échanges, l’administration a exprimé sa volonté que, dans l’avenir, toutes les personnes physiques et morales soient tenues de disposer obligatoirement de la facture électronique normalisée.

Cela implique que seront concernés :

• les organismes publics,
• les collectivités territoriales,
• les associations,
• les organisations non gouvernementales,
• les projets,
• ainsi que les représentations des institutions internationales, diplomatiques et consulaires établies au Tchad etc.

Cette mesure vise à renforcer la traçabilité, la transparence et la conformité des opérations économiques.

La rencontre a permis de clarifier les principales dispositions de la Loi de Finances 2026 et de mettre en lumière les enjeux pratiques liés à la digitalisation des obligations fiscales. Les participants ont souligné la nécessité d’un accompagnement technique et pédagogique pour assurer une adoption fluide de la facturation électronique et des déclarations e-Tax, tout en consolidant la modernisation du système fiscal. Signalons que les échanges ont été très riches et très pratiques.

SG. Bienvenu Allahessem